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Garanties


1-GARANTIES LEGALES

1-2 POUR LES ACHETEURS NON PROFESSIONNELS :

Les acheteurs non professionnels (particuliers) qui ont acheté leurs équipements directement à la société ICOM France bénéficient de la garantie légale de conformité, ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés..

 
Garantie légale de conformité :

Conformément à l’article L-217-5 du code de la consommation, les acheteurs non professionnels disposent d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie de conformité. Les défauts de conformité apparaissant pendant les 2 ans suivant l’achat sont présumés exister.

Un bien est considéré comme non conforme soit lorsqu’il est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, soit lorsque ses caractéristiques ne correspondent pas à celles spécialement recherchées par l’acheteur, connues du vendeur et acceptées.

 
Garantie légale contre les vices cachés :

Conformément à l’article 1641 à 1649 du code Civil, les acheteurs non professionnels disposent d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, pour agir en action de garantie des vices cachées.

Un vice caché est un défaut caché qui rend le bien impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix.

Les garanties légales s’appliquent uniquement entre un vendeur et un acheteur non professionnel. Les acheteurs pourront actionner ces garanties légales vis-à-vis d’ICOM France uniquement lorsque les équipements défectueux auront été achetés directement chez ICOM France. Pour le matériel acheté chez un autre vendeur, ils doivent se rapprocher directement de ce vendeur.

 
1-2 POUR LES ACHETEURS PROFESSIONNELS :

Il est expressément convenu que dans le cadre de vente à des professionnels, les garanties légales de non-conformité et de vices cachés ne s’appliquent pas.

2-GARANTIE COMMERCIALE ICOM FRANCE

2-1 POUR LES ACHETEURS NON PROFESSIONNELS :
 
ICOM France offre une extension de garantie gratuite de 1 an supplémentaire en plus de la garantie légale de conformité exclusivement sur les VHF ICOM de la gamme marine portables et fixes à compter de la date de facturation. Cette garantie est offerte gratuitement aux acheteurs non professionnels pour tout équipement acheté à ICOM France ou à un revendeur agréé par ICOM France. La liste des revendeurs agréés figure sur le site internet de ICOM France (www.icom-france.com). Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, il est impératif que l’équipement soit retourné au revendeur ou il a été acheté.  

Cette garantie commerciale s'applique uniquement aux défauts de fonctionnement ou de construction qui seront relevés pendant cette période. Elle ne jouera pendant la période précisée que dans le seul cas où le matériel a reçu une utilisation normale. Cette garantie complémentaire ne s’applique pas aux batteries et certains accessoires. La garantie ne s'appliquera pas aux défauts dont la cause est postérieure au départ du matériel de l'entrepôt, notamment en cas de mauvais entretien ou de mauvaise installation.


Toute dégradation ou trace d'intervention non effectuée par les services d'ICOM FRANCE exclut immédiatement l'équipement concerné de la garantie. La garantie est exclusivement limitée au remplacement des pièces qui seront reconnues défectueuses par des pièces d'origine ou équivalentes.
Dans le cas de pièces jugées défectueuses par la faute de l'acheteur, celles-ci et la main d'œuvre lui seront facturées. Les transistors équipant les étages de puissance et les batteries ne sont pas garantis.

 
2-2 POUR LES ACHETEURS PROFESSIONNELS :

ICOM France offre une garantie commerciale gratuite de 2 ans sur les équipements ICOM et 6 mois sur les accessoires et batteries. Cette garantie est portée à 3 ans sur les VHF ICOM de la gamme marine portables et fixes (hors accessoires et batteries). Ce délai est décompté à partir de la date de facturation faite par ICOM FRANCE.

 
Cette garantie s'applique uniquement aux défauts de fonctionnement ou de construction qui seront relevés pendant cette période. Elle ne jouera pendant la période précisée que dans le seul cas où le matériel a reçu une utilisation normale. Cette garantie ne s’applique pas aux batteries.

La garantie ne s'appliquera pas aux défauts dont la cause est postérieure au départ du matériel de l'entrepôt, notamment en cas de mauvais entretien ou de mauvaise installation.


Toute dégradation ou trace d'intervention non effectuée par les services d'ICOM FRANCE exclut immédiatement l'équipement concerné de la garantie. La garantie est exclusivement limitée au remplacement des pièces qui seront reconnues défectueuses par des pièces d'origine ou équivalentes.
Dans le cas de pièces jugées défectueuses par la faute de l'acheteur, celles-ci et la main d'œuvre lui seront facturées. Les transistors équipant les étages de puissance et les batteries ne sont pas garantis.

Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)
Conformément aux articles R.543-195 et suivants du Code de l’Environnement, ICOM FRANCE a mis en place un système individuel d’enlèvement et de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels. Dans ce cadre, tout utilisateur à la possibilité de contacter notre société afin de faire récupérer ses DEEE professionnels qui seront traités et recyclés aux frais d’ICOM FRANCE.

Waste electronic and electrical equipment (WEEE)
In accordance with Articles R.543-195 and following of the French Code of the Environment, ICOM FRANCE has set up an individual collection and treatment of waste electronic and electrical professional equipment system. Any user can contact our company to recover its professional WEEE to be treated and recycled at the expense of ICOM FRANCE.